Depuis le décret du 30 septembre 1953, le statut des baux commerciaux a subi très peu de modifications légales ou réglementaires. La dernière loi majeure en droit immobilier atteste de ce constat. En effet, la loi dite ÉLAN 1 du 23 novembre 2018 n'a que très peu impacté les règles applicables au bail commercial 2. On ne peut que se.. Le Monde.fr - 1er site d'information sur l'actualité. Retrouvez ici une archive du 16 décembre 1953 sur le sujet L'Assemblée modifie le décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux
LA POSTE AUX ARMEES Le décret du 25 février 1953 et l'arrêté du 25 mars 1953 sur
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Avec le décret du 30 septembre 1953, ce sont 31 tribunaux administratifs qui ont remplacé les conseils de préfecture interdépartementaux.Ces derniers étaient déjà composés de juges indépendants depuis 1926 mais ils ne tranchaient que des contentieux spécifiques. Le nombre de tribunaux administratifs a connu une augmentation progressive : de 31 en 1953 (dont 24 en métropole), ils.. Légifrance
