RL-31-T. The RL-31 slip must be filed with Revenu Québec. The RL-31 slip must be filed by any person or partnership that is the owner of a residential complex and leases a dwelling for which rent was paid or was payable on December 31 of a given year. To access the official French version of the slip that must be given to the tenants or.. Le relevé 31 a été instauré par le gouvernement du Québec après qu'un rapport du Vérificateur général du Québec (VGQ) a montré, en 2014, que les coûts du crédit d'impôt pour.
exemple de t4
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Produire vos relevés 31 en ligne, c'est simple et rapide! Vous pouvez utiliser le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 accessible dans le site Internet de Revenu Québec. Vous avez jusqu'au 28 février 2022 pour produire vos relevés et en transmettre une copie à Revenu Québec et à vos locataires ou sous-locataires.. Crédit d'impôt pour solidarité (Annexe D) et relevé 31. Le crédit d'impôt pour solidarité aide les personnes à faible revenu qui résident au Québec. Vous pouvez le demander à l'Annexe D lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. Le montant du crédit auquel vous avez droit est calculé en fonction de votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
