Le recours en excès de pouvoir est le recours juridictionnel dirigé, en vue de les faire annuler pour cause d'illégalité, contre des actes unilatéraux émanant soit d'une autorité administrative, soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principal recours en annulation est le recours en excès de pouvoir.. Le recours pour excès de pouvoir, ou REP, est une procédure juridique permettant à tout un chacun de demander l' annulation d'un acte administratif. Cette demande est adressée directement au juge administratif, figure centrale dans le processus.
Le recours pour excès de pouvoir, une espèce en voie de disparition
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Recours pour excès de pouvoir de la FNIM
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Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale (BOI-CTX-REP) Cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir (BOI-CTX-REP-20) Actes susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir (BOI-CTX-REP-10) Effets et exécution des décisions du juge (BOI-CTX-REP-40) Juridictions compétentes (BOI-CTX-RDI-20). Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours contentieux exercé devant les juridictions administratives en vue d'obtenir l'annulation d'une décision prise par une autorité administrative.
