La Cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et retenu que : « en cas d'actes de contrefaçon de droits d'auteur commis par le biais d'un site internet étranger, l'accessibilité du site suffit à fonder la compétence de la juridiction saisie au titre du lieu de la matérialisation du dommage. En l'espèce, il est constant que.. La contrefaçon présente des risques significatifs pour les consommateurs. Il est important de signaler les vendeurs de contrefaçons auprès des entitées qualifiées pour les sanctionner. Les douaniers confisquent les produits contrefaits et sanctionnent le détenteur d'une amende. Vous avez acheté un produit sur internet mais vous n'êtes.
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Prouver la contrefaçon : le constat d'huissier. La preuve de la contrefaçon est libre et peut être rapportée par tous moyens. Il en est de même en matière de parasitisme. Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation de la force probante des éléments soumis.. En matière de contrefaçon sur internet, le moyen incontestable de prouver une contrefaçon demeure le constat d.. Avec l'accroissement des ventes et des achats en ligne, Internet regorge d'objets contrefaits.De plus en plus de sites web collaborent avec les différentes douanes pour tenter de lutter contre cette fraude qui s'étend et éviter que ces vendeurs malhonnêtes ne puissent vendre sur leurs sites web, la plupart du temps, des plateformes de vente en ligne.
